Illustration facebook sur un ordinateur/ FRANCK LODI/SIPA — SIPA

DROIT

Protection des données personnelles: Trois questions pour comprendre le projet de majorité numérique à 15 ans

L'Assemblée nationale examine la possibilité de fixer la majorité numérique à 15 ans, faute de législation actuellement...

Dans le projet de loi sur la protection des données personnelles, transposition française du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) qui entrera en vigueur au niveau européen le 25 mai 2018, une disposition étudiée par l’Assemblée nationale depuis mardi concerne la majorité numérique.

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Le projet de loi porté par la ministre de la Justice Nicole Belloubet compte la fixer à 15 ans (le RGPD prévoyant 16 ans, tout en laissant le choix aux pays-membres). 20 Minutes revient sur cette notion de majorité numérique, avec les explications de Gordon Choisel, président de l’association de protection de l’enfance Ennocence.

Qu’est-ce qu’encadre la majorité numérique ?

La majorité numérique correspond à l’âge à partir duquel une personne est propriétaire de ses données personnelles en ligne. En dessous du seuil, un jeune doit techniquement avoir l’accord des tuteurs légaux pour s’inscrire sur un réseau social ou pour cliquer sur « ok » pour accepter les cookies sur un site Web.

Pourquoi choisir 15 ans ?

C’est actuellement un vide juridique dans le droit français. Ce sont donc les sites qui décident. Sur Facebook par exemple, l’âge requis pour s’inscrire sans autorisation parentale est de 13 ans. « Or on sait très bien qu’une bonne partie des enfants de moins de 13 ans sont inscrits sur Facebook », glisse le président d’Ennocence. Le futur RGPD émet une recommandation à 16 ans en laissant le choix aux pays de l’UE. Pour le gouvernement français, ce sera 15 ans.

Gordon Choisel, dont l’association a été consultée par la Commission nationale des libertés numériques, explique ce choix de relever l’âge nécessaire de deux ans par rapport à l’application actuelle du droit : « Si les jeunes sont majeurs numériquement très tôt, cela déresponsabilise les parents. Ce n’est pas parce qu’il y a une pratique toujours plus précoce d’Internet qu’il y a la maturité qui va avec. Au contraire, y aller très jeune empêche d’avoir du recul sur ce qu’il s’y passe. »

Comment la faire appliquer concrètement ?

C’est là le problème. Comment s’assurer qu’un jeune a effectivement reçu l’accord parental avant de s’inscrire sur un réseau social par exemple ? « Concrètement ce n’est pas possible, tranche Gordon Choisel. D’un point de vue technique, déjà qu’on n’arrive pas à empêcher l’accès aux sites illégaux, on va avoir du mal à limiter l’accès aux sites légaux. On parle d’une éventuelle collaboration entre les moteurs de recherche et la Cnil… Mais il faudrait déjà une prise de conscience par les parents, qu’ils contrôlent d’eux-mêmes. Tant qu’il n’y a pas de solution technique, ça n’a pas d’intérêt, c’est juste de la bonne parole ».

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