Emmanuel Macron signe les ordonnances, le 22 septembre 2017. — Philippe Wojazer/AP/SIPA

EMPLOI

Ordonnances sur le Code du travail: Prud’hommes, ruptures collectives… Quel bilan un an après?

Le ministère du Travail vante l’amélioration du dialogue social…

  • Les ordonnances sur le Code du travail sont entrées en vigueur en septembre 2017.
  • Elles semblent avoir eu des effets sur les saisines aux prud’hommes.
  • Les ruptures conventionnelles collectives sont encore rares.

C’était la première grande réforme impulsée par Emmanuel Macron : les ordonnances visant à modifier le Code du travail. Publiées au Journal officiel le 23 septembre 2017, elles comportaient toutes une série de mesures âprement débattues : instauration d’un barème obligatoire aux prud’hommes, création d’une «  rupture conventionnelle collective », fusion des instances du personnel…

Un an après, le ministère du Travail dresse un bilan plutôt positif de la réforme. Une vision qui sera sûrement contestée par une partie des syndicats, qui craignaient un affaiblissement du pouvoir de négociation des salariés. Pour vous permettre de vous faire une idée, 20 Minutes vous présente les conclusions les plus marquantes de ce bilan.

Saisines des prud’hommes : Une baisse sensible

Les ordonnances de 2017 ont créé un barème obligatoire sur les montants que peut percevoir un salarié en cas de licenciement « sans cause réelle ni sérieuse », avec un maximum de 20 mois de salaire. Résultat ? En 2017, 127.000 saisines ont été enregistrées par les prud’hommes, contre 150.000 en 2016, soit une baisse de 15 %.

« Cela va dans le sens des remontées qu’on a de la part des syndicats, des chefs d’entreprise ou encore des avocats, commente un proche de Muriel Pénicaud, la ministre du Travail. Désormais, il y a plus de discussions et de négociations sur les indemnités en amont des prud’hommes. En 2018, la diminution des affaires devrait continuer. » Le ministère promet néanmoins une évaluation plus poussée du dispositif dans les prochaines années.

Rupture conventionnelle collective : un outil qui remplace les plans sociaux ?

Autre invention des ordonnances, la « rupture conventionnelle collective » (RCC pour les intimes) permettait de généraliser la rupture individuelle et de remplacer les « plans de départs volontaires », qui n’avaient pas de base juridique solide. Sous réserve de l’accord des syndicats majoritaires dans l’entreprise et de validation par les services de l’État, la RCC ne peut concerner que des salariés « volontaires ».

« Sur 66 entreprises qui ont engagé une rupture conventionnelle collective, 11 n’ont pas été jusqu’à un accord (notamment chez Pimkie), et 3 ont été validées par l’État après l’amélioration des mesures d’accompagnement » précise le ministère du Travail. Dans le même temps, les plans sociaux (PSE) ont chuté en 2018, passant de 370 à 280 sur les sept premiers mois de l’année. Faut-il en conclure que la rupture collective s’est substituée aux plans sociaux ? « Nous ne partageons pas cette analyse, explique l’entourage de Muriel Pénicaud. Si les syndicats ne veulent pas de RCC, ils ne le font pas. Et il y a un vrai contrôle de l’Etat. »

Fusion des instances du personnel : moins de mandats, mais plus de « qualité » ?

D’ici à la fin 2019, les instances représentatives du personnel (IRP) devront être fusionnées : adieu les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) ou encore le comité hygiène, santé et sécurité (CHSCT), place au « comité social et économique » (CSE). Depuis janvier, 9.000 entreprises ont déjà leur CSE (sur environ 150.000 concernées).

Conséquence de cette fusion, le nombre de mandats de délégués est en chute libre, de 30 % en moyenne. « Ce n’est pas un affaiblissement du dialogue social, assure l’entourage de Muriel Pénicaud. On passe à un dialogue social de qualité, moins quantitatif. » Reste que les nouveaux délégués du CSE devront être particulièrement bien formés pour pouvoir gérer tous les aspects des anciens comités.

À la une