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Acte 11 des gilets jaunes à Nantes, le 26 janvier 2019 — S. Salom Gomis/ AFP

LEGISLATION

Loi «anticasseurs»: L'Assemblée vote un nouveau délit de dissimulation du visage

Ce nouveau délit de dissimulation volontaire (totalement ou partiellement) sera assorti d’une peine d’un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende…

L’Assemblée nationale a voté dans la nuit de mercredi à jeudi la création d’un délit de dissimulation du visage dans les manifestations, dans le cadre de la proposition de loi Les Républicains « anticasseurs » dont les députés n’ont pas achevé l’examen. Ce nouveau délit de dissimulation volontaire (totalement ou partiellement) sera assorti d’une peine d’un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende.

Suivant la proposition de Laurence Vichnievsky (MoDem), ex-magistrate, les députés ont modifié la définition qu’ils avaient trouvée en commission et que plusieurs y compris à droite trouvaient « inapplicable ». Le juge devait en effet prouver l’intention de la personne portant un casque ou une cagoule de participer à des troubles.

Une future « loi anti-cagoule » ?

Dans la nouvelle rédaction, pour laquelle le gouvernement a donné un avis de « sagesse », la charge de la preuve est renversée et ce sera à la personne d’apporter un « motif légitime » à la dissimulation de son visage.

 

La gauche a vivement critiqué ce nouveau délit, « inefficace » selon les socialistes et les communistes, et « introduisant de l’arbitraire » d’après les Insoumis, qui ont épinglé une future « loi anti-cagoule » dans la lignée du « décret anti-cagoule » pris sous Nicolas Sarkozy en 2009.

Ce décret prévoyait que le fait de dissimuler son visage au sein ou aux abords d’une manifestation était passible d’une amende de 1.500 euros au plus. Peu d’amendes ont été infligées et passer à un délit est « opportun pour une dissuasion », a appuyé Eric Ciotti (LR).

Contrairement à ce qui était programmé, les députés n’ont pas terminé l’examen des quelque 90 amendements restants, à la suspension des travaux à 1 h 00. Cela va nécessiter de trouver un nouveau créneau pour terminer les débats sur ce texte issu du Sénat, alors que son vote solennel en première lecture est programmé mardi 5 février.

 

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